Sud-sdis62 "celui qui de bat peut perdre, celui qui ne se bat pas a déjà tout perdu
Par un courrier officiel, nous avons interpellé Monsieur le Ministre de l’intérieur, à propos des agent.es publics qui effectuent des heures supplémentaires et qui peuvent percevoir :
– soit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) calculées en fonction de leur indice,
– soit des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) dont le montant est fixé en fonction du grade de l’agent et du nombre d’heures supplémentaires effectuées.
L’article L241-17 du code de la sécurité sociale prévoit que toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, et ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale
Or il s’avère que ce dispositif ne s’appliquerait pas aux agent.es publics percevant les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Si les modalités d’indemnisation d’heures supplémentaires peuvent différer (IHTS ou IFTS) en fonction de la catégorie et/ou de l’indice, il nous semble discriminatoire de ne pas appliquer le principe de réduction de cotisations salariales ainsi que de défiscalisation aux heures comptabilisées en IFTS.
L’Union Syndicale SUD SDIS demande un texte rectificatif visant à rétablir l’équité de traitement entre les agent.es publics quelles que soit leurs filières et catégories.