Sud-sdis62 "celui qui de bat peut perdre, celui qui ne se bat pas a déjà tout perdu
L’arrêt n° 17NT00382 de la Cour administrative d’appel de Nantes du 19 octobre 2018 précise les modalités de retour sur astreinte des sapeurs-pompiers.
Le règlement intérieur d’un service départemental d’incendie et de secours peut prévoir, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d’astreinte de 12 heures pour lesquelles il est précisé qu’elles permettent de solliciter l’agent pour un départ immédiat et nécessitant une disponibilité sans délai. Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques ainsi définies par le règlement intérieur, ces périodes d’astreinte doivent être regardées dans leur totalité comme des périodes de temps de travail effectif au sens des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En tant qu’elles impliquent, pour les sapeurs-pompiers concernés, une durée de temps de travail annuel excédant le plafond de 2 256 heures, les dispositions du règlement intérieur du service départemental relatives à ces astreintes sont de ce fait illégales.
Texte de référence : CAA de Nantes, 3e Chambre, 19 octobre 2018, n° 17NT00382, Inédit au recueil Lebon
Pour rappel si besoin !
Article dans la voix du Nord :
Dans le Pas-de-Calais, la garde postée (en caserne, donc) des pompiers volontaires est généralisée. Elle correspond à une volonté d’efficacité opérationnelle, « les pompiers volontaires étant tout de suite disponibles et prêts à partir ». « Tous les SDIS voisins de la zone Nord ont des taux inférieurs aux nôtres pour les gardes de nuit, d’autant qu’ils ont eux opté pour des astreintes à domicile, souligne le SDIS62. C’est un réajustement qui ne nous paraît pas aberrant et exagéré et qui correspond à une mise en conformité. C’est incongru d’avoir le même taux la nuit que le jour alors que l’activité n’est pas la même. Le niveau d’indemnité globale reste quand même très honorable chez nous avec notre système posté. »
L’état-major des pompiers du Pas-de-Calais insiste également sur les économies déjà entreprises en termes de mutualisation d’achats, pour « continuer à investir dans des véhicules, des constructions de casernes, les outils informatiques… »